Dernière mise à jour : 6 novembre 2014

1. CLUF. Le présent Contrat de licence utilisateur final (ci-après le « CLUF » ou les « Conditions ») pour les applications mobiles Votre Opinion est un accord contraignant entre vous et Research Now, qui régit votre utilisation de l'application mobile Votre Opinion (ci-après « l'Appli») et de l'application mobile plus Votre Opinion (ci-après « l'Appli+», l'Appli et l'Appli+ étant ci-après collectivement désignées les « Applis »). Les Applis comprennent les applications logicielles mobiles compilées, les médias connexes, les documents imprimés, la documentation électronique et en ligne, ainsi que les mises à jour et les mises à niveau qui remplacent ou complètent les Applis qui ne sont pas distribuées à des conditions différentes.

2. Licence. Les Applis ne vous sont pas vendues, elles vous sont proposées sous licence pour être utilisées conformément aux modalités du présent CLUF par la société Research Now Limited (anciennement connue sous le nom de e-Rewards, Inc.) (ci-après « Research Now ») dont le siège social se situe 5800 Tennyson Pkwy, Suite 600, Plano, TX 75024, États-Unis. Research Now se réserve tous les droits, titres et intérêts qui ne vous sont pas expressément accordés.

2.1 Portée de la Licence. La présente Licence qui vous est octroyée pour l'Appli ou l'Appli+ (selon le cas) par Research Now est une licence révocable et non transférable qui vous permet d'utiliser le code objet de l'Appli ou de l'Appli+ (selon le cas) sur le ou les téléphones portables que vous possédez ou contrôlez et sur lesquels les Applis peuvent fonctionner (tel que prévu par Research Now) conformément aux Conditions (ci-après la « Licence »). La présente Licence ne vous permet pas d'utiliser les Applis sur des appareils que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas distribuer les Applis ou les mettre à disposition sur un réseau où elles pourraient être utilisées par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, prêter, vendre, redistribuer ou concéder les Applis en sous licence. Sous réserve des droits qui vous sont conférés en vertu de la Loi australienne de 1968 sur le droit d'auteur [Australian Copyright Act 1968 (Cth)] ou de la Loi néo-zélandaise de 1994 sur le droit d'auteur (New Zealand Copyright Act 1994), vous ne pouvez pas copier, décompiler, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, désassembler ou tenter de dériver le code source, modifier, ou créer des produits dérivés des Applis, des mises à jour ou de toute partie de celles-ci (excepté et uniquement dans la mesure où l'une quelconque des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure de ce qui est autorisé par les conditions de licence régissant l'utilisation de tout composant d'un logiciel libre intégré dans les Applis). Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de Research Now et de ses concédants. Si vous contrevenez à la présente Licence, vous pouvez faire l'objet de poursuites et de demandes de dommages-intérêts. La Licence régit également toute mise à niveau fournie par Research Now qui remplace ou complète l'Appli ou l'Appli+ d'origine, à moins que la mise à niveau ne soit accompagnée d'une licence distincte, auquel cas, les modalités de cette licence ont préséance.

2.2 Résiliation. La Licence est en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par Research Now. Les droits qui vous sont conférés aux termes de la présente Licence prennent fin immédiatement sans préavis de la part de Research Now si vous ne respectez pas les Conditions ou si vous ou Research Now résiliez le présent CLUF. À la résiliation de la Licence, vous êtes tenu(e) de cesser toute utilisation des Applis et de supprimer définitivement toutes les copies des Applis en votre possession. La résiliation du présent CLUF par Research Now ne limite aucun des autres droits ou recours de Research Now prévus en droit ou en equity. Les dispositions des articles (paragraphes compris) : 2.2, 3, et 6 - 13 restent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent CLUF pour quelque raison que ce soit.

3. Consentement relatif à l'utilisation des données. Vous acceptez que Research Now puisse recueillir et utiliser des données et des informations provenant de votre appareil par le biais de l'utilisation des Applis, lesquelles informations comprennent notamment des informations techniques concernant votre appareil, son système d'exploitation et son logiciel d'application, des données GPS ou de localisation, des données relatives à l'utilisation de l'appareil, au téléphone, à l'utilisation des messages/SMS (aucun contenu n'est collecté, seules les statistiques d'utilisation sont recueillies), à l'utilisation des sites Web, à l'utilisation des applications de recherche, à l'utilisation d'autres applications, à la musique, à l'utilisation du courrier électronique, à l'opérateur réseau, à l'utilisation de l'appareil photo, recueillies régulièrement afin de permettre l'attribution et l'assignation de sondages ciblés et pertinents ainsi que d'autres services connexes associés aux activités de Research Now en rapport avec votre utilisation de l'Appli ou de l'Appli+. Research Now peut utiliser lesdites informations dans le cadre de ses activités conformément à la Politique de confidentialité des applications mobiles sur le site https://www.valuedopinions.co.nz/mobile-privacy.html. Les Applis communiquent par Internet avec les serveurs de Research Now. Si vous n'avez pas de forfait illimité pour les données mobiles, les frais de transmission des données standards s'appliquent vraisemblablement. Research Now peut procéder à des mises à jour logicielles régulières sans vous en informer pour que les Applis continuent de fonctionner correctement. L'Appli+ n'apparaît normalement pas pendant l'utilisation de votre appareil, mais vous pouvez la trouver facilement dans la liste des applications installées sur votre appareil mobile. Pour participer à des sondages géolocalisés, vous devez accepter de partager les données GPS de votre appareil. Les Applis recueillent les données relatives à votre localisation dans les processus qui s'exécutent en arrière-plan de votre appareil, dans le but de soutenir les fonctionnalités et les caractéristiques des Applis, y compris les sondages géolocalisés et les analyses de localisation. Veuillez noter que l'utilisation continue du GPS en arrière-plan peut réduire considérablement l'autonomie de la batterie de votre appareil. À la première utilisation, les Applis demandent votre autorisation ainsi que votre consentement pour recueillir vos données utilisateur et de localisation. Vous pouvez commencer à utiliser l'Appli ou l'Appli+ (selon le cas) dès que vous avez donné votre consentement. Si vous autorisez une tierce partie à se servir de votre appareil, vous garantissez lui avoir fourni les informations nécessaires et avoir obtenu les consentements et approbations nécessaires de sa part pour que Research Now puisse continuer de recueillir les données utilisateur et de localisation de votre appareil. Certains systèmes d'exploitation mobiles ont des options permettant de restreindre la collecte de certaines données utilisateur et de localisation. Si vous décidez d'activer ces options, vous limiterez certaines fonctionnalités des Applis et vous ne pourrez peut-être pas participer à l'intégralité du programme Mobile de Votre Opinion, y compris les sondages géolocalisés. Si vous ne voulez plus participer à nos activités, il vous suffit de désinstaller l'Appli ou l'Appli+ de votre appareil à n'importe quel moment.

4. Services de soutien et d'abonnement non compris Research Now ne fournira aucun service de soutien en vertu du présent CLUF. Le présent CLUF ne vous donne aucun droit aux mises à jour ou mises à niveau des Applis ou aux extensions ou améliorations des Applis mises au point ultérieurement par Research Now. Research Now peut proposer des services de soutien séparément. Tout code logiciel supplémentaire ou tout matériel connexe que Research Now vous fournit dans le cadre de services de soutien doivent être considérés comme faisant partie des Applis et est soumis aux modalités et conditions du présent CLUF.

5. Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité des applications mobiles décrit en détail les pratiques et méthodes de Research Now et de certains fournisseurs tiers en matière de traitement des renseignements personnels que nous recueillons généralement par le biais des Applis. Nous vous recommandons vivement de lire notre Politique de confidentialité des applications mobiles disponible sur le site : https://www.valuedopinions.co.nz/mobile-privacy.html . En raison des multiples pratiques de traitement de l'information qui différent selon les services proposés sur le site Web et les Applis de Research Now, la Politique de confidentialité générale de Research Now disponible sur le site Web de la société ne s'applique pas à nos pratiques et méthodes de traitement des renseignements personnels que nous recueillons par le biais des Applis. Seule la Politique de confidentialité des applications mobiles s'applique.

6. Informations confidentielles. Vous reconnaissez et acceptez que les Applis (à l'exclusion de tout logiciel libre) ainsi que toutes les informations provenant des Applis et des activités de Research Now sous quelque forme que ce soit constituent des éléments précieux de la propriété intellectuelle de Research Now et qu'elles sont considérées comme les informations confidentielles de Research Now (ci-après les « Informations confidentielles »). Vous convenez que vous n'autoriserez pas, pendant ou après la durée du présent CLUF, la duplication, l'utilisation ou la divulgation de telles Informations confidentielles à qui que ce soit, sauf si ladite duplication, utilisation ou divulgation est expressément autorisée par Research Now par écrit au préalable. Vous devez faire preuve d'une diligence raisonnable, et en aucun cas inférieure au degré de soin que vous utilisez à l'égard de vos propres informations confidentielles de même nature, afin d'empêcher toute divulgation ou reproduction non autorisée des Informations confidentielles. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, dans la mesure où le présent CLUF vous autorise à copier des Informations confidentielles, toutes ces copies doivent porter les mêmes avis de confidentialité, légendes et désignations de droits de propriété intellectuelle qui figurent dans les versions originales, et la partie concernée doit conserver les registres détaillés de l'emplacement de toutes les Informations confidentielles.

7. Droits de propriété. Vous reconnaissez que vous n'utiliserez pas les Applis à d'autres fins que celles permises dans la Licence. Vous reconnaissez en outre que Research Now et ses concédants conservent la pleine propriété et les droits de propriété intellectuelle des Applis. Sauf dans la mesure où les informations, les communications ou le matériel sont couverts par notre Politique de confidentialité, vous déclarez, garantissez et consentez que les informations, les communications ou le matériel que vous soumettez ou transmettez à Research Now, y compris dans le cadre d'un sondage ou d'un programme de recherche, ne sont ni confidentiels ni exclusifs, que vous avez le droit de soumettre de telles informations, communications ou un tel matériel, et que Research Now, ses clients et ses agents peuvent utiliser lesdites informations et communications ainsi que ledit matériel pour quelque usage que ce soit, sans aucune autre considération, sans votre consentement et sans préavis de notre part.

8. Aucune garantie. SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET CONVENEZ QUE L'UTILISATION DES APPLIS EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ, AUX PERFORMANCES, À L'EXACTITUDE ET AUX EFFORTS SATISFAISANTS. À L'EXCEPTION DES DROITS QUI VOUS SONT OCTROYÉS EN VERTU DE L'ANNEXE 2 DE LA LOI AUSTRALIENNE DE 2010 SUR LA CONCURRENCE ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS [AUSTRALIAN COMPETITION AND CONSUMER ACT 2010 (CTH)] (CI-APRÈS LA « LOI AUSTRALIENNE SUR LES CONSOMMATEURS »), LA LOI NÉO-ZÉLANDAISE DE 1986 SUR LA LOYAUTÉ DES TRANSACTIONS COMMERCIALES (NEW ZEALAND FAIR TRADING ACT 1986) ET LA LOI NÉO-ZÉLANDAISE DE 1993 SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (NEW ZEALAND CONSUMER GUARANTEES ACT 1993) (CI-APRÈS LA « LOI NÉO-ZÉLANDAISE SUR LES CONSOMMATEURS ») ET SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, LES APPLIS ET TOUS LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR LES APPLIS, PAR RESEARCH NOW OU PAR SES FOURNISSEURS (CI-APRÈS LES « SERVICES ») SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », ERREURS COMPRISES, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET RESEARCH NOW DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AUX APPLIS ET AUX SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET DE RESPECT DES DROITS DE TIERS. SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, RESEARCH NOW NE GARANTIT NULLEMENT QUE VOUS NE RENCONTREREZ AUCUN PROBLÈME LORS DE VOTRE UTILISATION DES APPLIS, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES APPLIS, OU QUE LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR LES APPLIS, CORRESPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DES APPLIS OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR, OU QUE TOUT DÉFAUT DES APPLIS OU DES SERVICES SERA CORRIGÉ. SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL COMMUNIQUÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR RESEARCH NOW OU SES REPRÉSENTANTS HABILITÉS NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, SI LES APPLIS OU LES SERVICES S'AVÉRAIENT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMEZ TOUS LES FRAIS ASSOCIÉS AUX OPÉRATIONS DE SERVICE APRÈS-VENTE, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES SI VOUS DÉCIDEZ DE CONTINUER D'UTILISER LES APPLIS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES OU RESTRICTIONS IMPLICITES SUR LES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE L'EXCLUSION ET LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

8.1 Loi australienne sur les consommateurs. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUT, NE RESTREINT OU NE MODIFIE LA GARANTIE, LES DROITS OU LES RECOURS D'UN CONSOMMATEUR CONFÉRÉS EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LES CONSOMMATEURS OU DE TOUTE AUTRE LOI AUSTRALIENNE EN VIGUEUR, NE POUVANT ÊTRE EXCLUS, RESTREINTS OU MODIFIÉS PAR UN ACCORD. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN CAS DE VIOLATION D'UNE GARANTIE NON EXCLUSIVE VISÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8, LA RESPONSABILITÉ DE RESEARCH NOW EST LIMITÉE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, (A) DANS LE CAS DE MARCHANDISES, À L'UN OU PLUSIEURS DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) LE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ÉQUIVALENTES ; (II) LA RÉPARATION DES MARCHANDISES ; (III) LE PAIEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU D'ACQUISITION DE MARCHANDISES ÉQUIVALENTES ; OU (IV) LE PAIEMENT DES FRAIS DE RÉPARATION DES MARCHANDISES ; OU (B) DANS LE CAS DE SERVICES : (I) LA NOUVELLE MISE EN ŒUVRE DES SERVICES ; OU (II) LE PAIEMENT DES FRAIS AFFÉRENTS À CETTE MISE EN ŒUVRE.

8.2 Loi sur la loyauté des transactions commerciales et sur la protection des consommateurs.

RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUT, NE RESTREINT OU NE MODIFIE LA GARANTIE, LES DROITS OU LES RECOURS D'UN CONSOMMATEUR CONFÉRÉS EN VERTU DE LA LOI NÉO-ZÉLANDAISE SUR LES CONSOMMATEURS OU TOUTE AUTRE LOI NÉO-ZÉLANDAISE EN VIGUEUR, NE POUVANT ÊTRE EXCLUS, RESTREINTS OU MODIFIÉS PAR UN ACCORD. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN CAS DE VIOLATION D'UNE GARANTIE NON EXCLUSIVE VISÉE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 8, LA RESPONSABILITÉ DE RESEARCH NOW EST LIMITÉE, (A) DANS LE CAS DE MARCHANDISES, À L'UN OU PLUSIEURS DES ÉLÉMENTS SUIVANTS : (I) LA RÉPARATION DES MARCHANDISES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE OU, SI RESEARCH NOW REFUSE OU NÉGLIGE DE RÉPARER LES MARCHANDISES, LE PAIEMENT DES FRAIS DE RÉPARATION DES MARCHANDISES OU L'UTILISATEUR PEUT REFUSER LES MARCHANDISES ET OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU CHOISIR DES MARCHANDISES DU MÊME TYPE ; (II) LE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU LA LIVRAISON DE MARCHANDISES ÉQUIVALENTES ; (III) LE PAIEMENT DES FRAIS DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES OU D'ACQUISITION DE MARCHANDISES ÉQUIVALENTES ; OU (B) DANS LE CAS DE SERVICES : (I) DEMANDER À RESEARCH NOW DE FOURNIR UNE FOIS DE PLUS LES SERVICES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE OU (II) SI RESEARCH NOW REFUSE OU NÉGLIGE DE REMÉDIER À LA SITUATION, LE PAIEMENT DES FRAIS NÉCESSAIRES POUR Y REMÉDIER AILLEURS OU (III) L'UTILISATEUR PEUT ANNULER LE CONTRAT ET OBTENIR UN REMBOURSEMENT. EN OUTRE, L'UTILISATEUR PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE DÉFAILLANCE DES MARCHANDISES OU DES SERVICES, QUI ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE ET SUSCEPTIBLE DE RÉSULTER DE CETTE DÉFAILLANCE.

9. Limitation de responsabilité.

9.1 Limitation de certains types de dommages. SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, DANS LA MESURE OÙ LE DROIT NE L'INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS RESEARCH NOW NE SERA TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, ACCIDENTELS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, QUELS QU'ILS SOIENT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT D'UNE PERTE DE PROFITS, D'UNE PERTE DE DONNÉES, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉS COMMERCIALES OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE COMMERCIAL OU PERTE DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES APPLIS, QUELLE QU'EN SOIT LA RAISON, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ [RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE), ACTION EN COMMON LAW, MESURE LÉGISLATIVE OU AUTRE] ET MÊME SI RESEARCH NOW A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCIDENTELS OU CONSÉCUTIFS, DE SORTE QUE LA LIMITATION EN QUESTION PEUT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

9.2 Limitation du montant de la responsabilité. SOUS RÉSERVE DES ARTICLES 8.1 ET 8.2, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RESEARCH NOW À VOTRE ENDROIT POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES SUBIS NE DÉPASSERA CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50,00 $). LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS SUSMENTIONNÉ MANQUE À SON OBJECTIF PRINCIPAL.

10. Indemnité ; décharge de responsabilité. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de mettre hors de cause Research Now et ses affiliés, ainsi que leurs filiales, prédécesseurs, successeurs, dirigeants, administrateurs, directeurs, employés, agents, concédants de licence, fournisseurs et clients en cas de réclamations, de pertes, de frais (y compris les frais judiciaires), d'honoraires (y compris les frais juridiques raisonnables), de dommages et de dépenses que lesdites parties pourraient subir en raison de ou à la suite d'une violation de votre part (ou de toute personne utilisant votre compte et votre mot de passe) du présent CLUF, ou en dans le cadre de tout litige relatif à votre usage ou jouissance d'une récompense, ou de toute réclamation alléguant que des communications, des informations ou du matériel que vous avez soumis à Research Now par le biais des Applis ou par d'autres moyens violent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Dans les limites autorisées par la loi, vous vous engagez par les présentes à dégager Research Now, de même que ses affiliés et ses fournisseurs tiers, de toute responsabilité à l'égard de l'échange et de l'utilisation de toute récompense pouvant, après réception, être perdue, volée ou détruite.

11. Restrictions à l'exportation. Vous reconnaissez que les Applis sont soumises à la juridiction américaine en matière d'exportation. Vous acceptez de respecter l'ensemble des lois nationales et internationales en vigueur s'appliquant aux Applis, y compris les réglementations régissant les exportations aux États-Unis (U.S. Export Administration Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement américain et les autres gouvernements concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires.

12. Résolution des litiges ; choix de la loi applicable.

12.1 Choix de la loi applicable. Le CLUF sera régi et interprété conformément à la législation fédérale des États-Unis, le cas échéant, et par les lois de l'État du Texas telles qu'elles s'appliquent aux contrats établis, conclus et exécutés au Texas par des Texans, à l'exclusion de ses dispositions en cas de conflit de lois, et nonobstant le domicile réel des parties.

12.2 Compétence. Research Now et l'Utilisateur reconnaissent que : (i) tous les procès et poursuites découlant du présent CLUF ; et (ii) l'applicabilité, l'interprétation ou les questions concernant les dispositions relatives à l'arbitrage énoncées ci-après, seront présentés devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Dallas au Texas, et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive desdits tribunaux aux fins susmentionnées.

12.3 Arbitrage. Sauf disposition contraire de l'article 12.2, tout litige découlant de ou concernant le présent Contrat ne pouvant être résolu par les partis devra être réglé au moyen d'un arbitrage exécutoire dans le comté de Dallas au Texas, devant un seul arbitre, conformément aux Règles d'arbitrage commercial de l'Association américaine d'arbitrage. Research Now accepte de payer tous les honoraires de l'arbitre. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'identité de l'arbitre dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant l'avis d'arbitrage, les parties reconnaissent que l'Association américaine d'arbitrage peut désigner l'arbitre qui règlera le litige. Toutes les réclamations soumises doivent l'être à titre individuel.

12.4 Loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) Les questions relatives aux dispositions d'arbitrage du présent CLUF et à tout arbitrage en vertu des présentes sont régies par la Loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, ci-après la « FAA »). L'arbitre est tenu de suivre le droit matériel applicable, en conformité avec la FAA, ainsi que les délais de prescription applicables, et s'engage à respecter l'ensemble des revendications de privilège reconnues par la loi.

12.5 Usage exclusif de l'arbitrage. Sous réserve de l'article 12.5(a), ni l'Utilisateur ni Research Now n'ont le droit de porter leurs réclamations devant un tribunal ou d'avoir un procès devant jury sur leurs réclamations. Toute réclamation émanant d'une nouvelle partie ou toute nouvelle réclamation émise par la suite doit respecter les conditions d'arbitrage aux présentes.

(a) Sans préjudice de la portée de l'article 12.1, aux fins de toute procédure engagée en Australie ou en Nouvelle-Zélande, aucune partie ne peut intenter d'action en justice à l'égard d'un litige découlant du présent Contrat ou concernant celui-ci, à moins qu'elle ne soit conforme au présent article 12 et tant que les procédures prévues aux articles 12.3 et 12.4 sont suivies intégralement, sauf lorsque (i) la partie demande une injonction à l'égard d'un litige auprès d'un tribunal approprié ; ou (ii) lorsque le respect de ces procédures implique l'expiration d'un délai de prescription pour une cause d'action pertinente aux questions en litige.
12.6 Aucune action conjointe ou recours collectif. L'Utilisateur et Research Now n'ont pas le droit de rejoindre ou de regrouper des réclamations en arbitrage formulées par ou contre d'autres Utilisateurs vis-à-vis d'autres comptes, d'intenter des actions de groupe, des recours collectifs ou des réclamations groupées dans le cadre d'un arbitrage ou devant un tribunal compétent, ni d'arbitrer ou de porter des réclamations en tant que représentant ou Utilisateur d'un groupe ou à titre de procureur général privé. L'arbitre ne peut pas regrouper plus d'une réclamation par personne et ne peut autrement présider aucune forme de représentation ou de recours collectif.

12.7 Compétence. L'arbitre n'est compétent que pour régler les litiges individuels entre l'Utilisateur et Research Now.

12.8 Confidentialité. Les procédures d'arbitrage sont confidentielles, sauf accord contraire des parties. Les ordonnances et décisions arbitrales devant être présentées devant les tribunaux compétents ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées par les parties auxdits tribunaux. Si une partie divulgue abusivement des informations confidentielles, elle fera l'objet de sanctions. L'arbitre et l'assemblée peuvent divulguer les affaires soumises, les conclusions d'affaires, ainsi que d'autres renseignements requis en vertu d'une ordonnance délivrée par un tribunal compétent.

13. Divers.

13.1 Accord intégral. Les Conditions, ainsi que toute autre condition mentionnée aux présentes, constituent l'entente exclusive, définitive et intégrale entre Research Now et l'Utilisateur relative à l'objet des présentes. Elles régissent l'utilisation des Applis par l'Utilisateur, se substituant à tout autre accord, entente et communication, antécédent ou simultané, traitant du même contenu. Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, Research Now se réserve le droit de modifier le présent CLUF à tout moment, et ce, sans préavis. Research Now peut vous informer des modifications apportées au présent CLUF au moyen : (a) d'un message de l'Appli ou de l'Appli+ (selon le cas) qui vous invite à lire les nouvelles Conditions ou les Conditions modifiées et qui vous demande de les accepter avant de pouvoir accéder à l'Appli ou à l'Appli+ (selon le cas) ; (ii) d'un courrier électronique, ou (iii) d'un avis publié sur le site Web de Research Now https://www.valuedopinions.co.nz.

13.2 Conditions des tiers. L'Utilisateur peut être soumis à des modalités et conditions supplémentaires pouvant s'appliquer lorsque l'Utilisateur obtient ou utilise le contenu d'un tiers, le logiciel d'un tiers ou les biens et services fournis par des clients, des sponsors, des partenaires, des partenaires de récompense ou d'autres partenaires tiers de Research Now, ou par leur intermédiaire.

13.3 Divisibilité. Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera être interprétée de façon à refléter le plus possible les intentions des parties, toutes les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

13.4 Renonciation. Aucun manquement de la part de Research Now dans l'exercice ou l'application de droits ou de dispositions du présent CLUF ne peut être interprété comme une renonciation desdits droits ou desdites dispositions, à moins d'être reconnu et accepté par Research Now par écrit. Aucune relation entre les parties ni aucune pratique commerciale ne saurait modifier l'une quelconque disposition du présent CLUF.

13.5 Limite des réclamations. L'Utilisateur convient que, nonobstant toute disposition ou loi prévoyant le contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou en rapport avec l'utilisation des Applis ou le présent CLUF doit être présentée dans les deux (2) jours suivant la survenance d'une telle réclamation ou cause d'action, sous peine de voir son recours annulé et, ce, pour toujours.

13.6 Cession. Research Now peut céder ses droits et déléguer ses obligations en vertu du présent CLUF à n'importe quelle partie et à tout moment, sans devoir en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut ni céder ses droits ni déléguer ses obligations sans le consentement écrit préalable de Research Now, qui se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser son consentement.

13.7 Intitulés. Tous les intitulés du présent CLUF sont donnés à des fins de commodité uniquement et n'ont aucune portée légale.

13.8 Communications électroniques ; avis. Vous acceptez par les présentes l'utilisation de communications électroniques pour conclure le présent CLUF, créer d'autres documents et transmettre par voie électronique des avis, des politiques et des documents relatifs aux transactions entre vous et Research Now en ce qui concerne les Applis et le présent CLUF. Vous renoncez par les présentes aux droits ou obligations dont vous pourriez jouir en vertu d'autres lois ou réglementations imposant une signature manuscrite originale (non électronique), ou la transmission ou la conservation d'enregistrements non électroniques, conformément aux lois en vigueur. En outre, Research Now peut vous transmettre des avis par courrier recommandé prépayé avec demande d'avis de réception à l'adresse figurant dans sa base de données ; tout avis conforme au présent article est réputé avoir été effectivement transmis à la livraison. Vous devez envoyer vos avis à Research Now par courrier recommandé prépayé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : 5800 Tennyson Parkway, Suite 600, Plano, Texas 75024.

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